Conditions Générales de Location (CGL)

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 26/04/2025

 

1. Introduction et Champ d’Application

 

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») définissent les droits et obligations de BEGUE-CLERC INDIVISION, indivision entre personnes physiques, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 880 239 025, dont le siège social est situé 63 rue Garibaldi, 69006 Lyon (ci-après « le Bailleur » ou « Nous »), et toute personne (ci-après « le Locataire » ou « le Client ») souhaitant louer l’un des appartements meublés proposés pour de courts séjours.

Les logements concernés sont exclusivement destinés à un usage de location saisonnière ou de courte durée. En validant une réservation, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepter sans réserve.

Ces CGL s’appliquent à l’intégralité des réservations effectuées directement sur le site www.lyonpremium.com ou via des plateformes partenaires (Beds24, etc.). Elles prévalent sur tout autre document ou condition contraire, sauf accord écrit du Bailleur.

BEGUE-CLERC INDIVISION se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment les présentes CGL. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation, telles qu’affichées et accessibles au Locataire.

 

Conditions Générales de Location rédigées par : rédaction-cgv.com.

 

2. Informations Légales et Identité du Bailleur

 

Le présent contrat de location saisonnière est proposé par :

• Dénomination : BEGUE-CLERC INDIVISION

• Forme juridique : Indivision entre personnes physiques

• Adresse du siège social : 63 rue Garibaldi, 69006 Lyon (France)

• Numéro d’immatriculation (INSEE) : 880 239 025

• Adresse e-mail : cl.begue@orange.fr

• Site internet : http://www.lyonpremium.com/

Cette entité est ci-après dénommée « le Bailleur » ou « Nous ».
Les présentes Conditions Générales de Location définissent les droits et obligations du Bailleur et de toute personne (ci-après « le Locataire » ou « le Client ») procédant à la réservation d’un logement meublé de courte durée auprès de BEGUE-CLERC INDIVISION.

 

3. Descriptif des Logements et Disponibilité

 

3.1. Descriptif des Logements

 

Les logements proposés par BEGUE-CLERC INDIVISION sont des appartements meublés destinés à la location de courte durée.

• Le nombre de pièces, la capacité d’accueil, les équipements (mobilier, électroménager, services inclus, etc.) et la localisation de chaque appartement sont précisés dans l’annonce correspondante.

• Les photographies et plans (le cas échéant) sont fournis à titre d’illustration. De légères différences ou évolutions (décoration, agencement, mobilier) peuvent survenir sans engager la responsabilité du Bailleur, tant que les caractéristiques principales de l’hébergement sont maintenues.

• Les commentaires ou avis éventuellement affichés (sur le site internet ou des plateformes tierces) n’ont qu’une valeur indicative.

 

3.2. Disponibilité

 

1. Calendrier de réservation : Les dates disponibles pour chaque logement sont mises à jour régulièrement sur le site www.lyonpremium.com ou sur la plateforme de réservation partenaire (Beds24, etc.).

2. Confirmation de disponibilité : Lorsqu’une réservation est effectuée, la disponibilité de l’appartement est confirmée par un e-mail ou un message automatique de la plateforme. Le logement est alors bloqué pour les dates réservées, sous réserve que le paiement soit réalisé selon les modalités prévues à l’article 5 (Tarifs et Modalités de Paiement).

3. Cas d’indisponibilité : En cas d’erreur ou de mise à jour tardive rendant le logement indisponible malgré une réservation confirmée, le Bailleur en informera le Locataire dans les plus brefs délais. Le Bailleur proposera alors, si possible, un relogement équivalent ou un remboursement intégral des sommes déjà versées.

4. Durée de location : La durée du séjour est limitée à la période convenue (quelques jours, semaines, voire jusqu’à 3 mois selon le cas). Les hébergements ne sauraient constituer une résidence principale ou donner lieu à un bail d’habitation au sens de la loi du 6 juillet 1989.

 

4. Procédure de Réservation

 

1. Sélection du Logement et des Dates

Le Locataire choisit l’appartement souhaité, ainsi que ses dates de séjour (check-in / check-out), parmi ceux proposés sur le site internet www.lyonpremium.com ou sur toute autre plateforme de réservation partenaire (Beds24, etc.). Les informations sur la disponibilité et le tarif correspondant s’affichent alors.

2. Fourniture des Informations Personnelles

Lors de la réservation, le Locataire doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) et signaler le nombre exact d’occupants.

• Toute omission ou inexactitude sur le nombre d’occupants peut entraîner une révision tarifaire ou l’annulation de la réservation, sans remboursement.

3. Acceptation des Conditions Générales de Location

En validant sa réservation, le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location (CGL) et les accepter sans réserve. Les CGL sont consultables sur le site ou sur demande.

4. Validation de la Réservation

Au moment de la réservation, le locataire doit communiquer une carte bancaire valide. Un acompte de 10% (du montant total de la réservation) sera prélevé sur cette carte pour rendre la réservation ferme et définitive. Cet acompte sera intégralement remboursé au locataire en cas d’annulation plus de 5 jours avant le début du séjour (voir article Tarifs et Modalités de Paiement).

• La réservation devient ferme et définitive dès que ce prélèvement de 10 % a lieu avec succès.

• En cas d’échec de prélèvement (carte invalide, solde insuffisant, etc.), le Bailleur se réserve le droit de libérer le logement et de le proposer à un autre Locataire.

5. Confirmation de la Réservation

Une fois le paiement initial effectué, le Locataire reçoit un e-mail de confirmation (ou tout autre moyen de communication précisé) récapitulant :

• L’appartement réservé,

• Les dates du séjour,

• Le montant total de la location,

• Les modalités d’arrivée (heures de check-in, remise des clés, etc.).

Cette confirmation atteste que la réservation est bien prise en compte, sous réserve du prélèvement de l’acompte de 10% (voir paragraphe ci-dessus).

6. Modifications de la Réservation

Toute demande de modification (dates, nombre d’occupants, etc.) doit être formulée par écrit (e-mail, message sur la plateforme) et reste soumise à l’accord du Bailleur. Des frais ou une révision tarifaire peuvent s’appliquer selon le cas.

7. Annulation de la Réservation

Les modalités d’annulation et les éventuels frais s’y rapportant sont détaillés dans l’article relatif à la Politique d’Annulation. Le Locataire est invité à s’y référer avant toute demande d’annulation.

 

5. Tarifs et Modalités de Paiement

 

5.1. Tarifs et Inclusions

 

1. Tarifs affichés : Les prix indiqués sur www.lyonpremium.com (ou sur la plateforme de réservation) correspondent au montant total de la location pour les dates sélectionnées, charges comprises (eau, électricité, chauffage, accès internet), sauf mention contraire.

2. Taxe de séjour : Conformément à la réglementation en vigueur, une taxe de séjour peut s’ajouter au prix de la location. Le montant exact de cette taxe (ou son mode de calcul) est indiqué au moment du paiement et reste à la charge du Locataire.

3. Frais de ménage : Pour couvrir le ménage de fin de séjour, des frais de ménage obligatoires sont systématiquement appliqués à chaque réservation. Leur montant varie selon l’appartement et est indiqué au moment du paiement.

4. Prestations supplémentaires :

• D’éventuelles prestations optionnelles (ex. ménage complémentaire, linge supplémentaire, etc.) sont facturées en sus, si mentionnées dans l’annonce ou demandées par le Locataire.

• Le Locataire en est informé avant la finalisation de la réservation.

 

5.2. Échéancier de Paiement

 

1. Versements en deux fois (pour les réservations à plus de 5 jours de l’arrivée) :

• 10 % du montant total de la location sont exigés au moment de la réservation,

• Les 90 % restants sont à régler 5 jours avant l’arrivée, avant la remise des clés.

2. Validation de la réservation : La réservation est considérée validée et ferme uniquement après la réception du premier règlement (10 % à la réservation).

3. Absence ou défaut de paiement : En cas d’échec de prélèvement ou de non-paiement, le Bailleur se réserve le droit de mettre fin à la réservation et de proposer le logement à un autre Locataire, sans que le Locataire initial puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Versement en une seule fois pour les réservations de dernière minute

Lorsque la réservation a lieu moins de 5 jours avant l’arrivée, la carte bancaire sera débitée en une seule fois pour l’ensemble du montant du séjour. La réservation sera effective lorsque l’application de paiement indiquera la bonne réalisation du paiement.

 

5.3. Moyens de Paiement

 

1. Carte bancaire : Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (via Stripe ou la plateforme Beds24).

2. Sécurisation des transactions : Les opérations de paiement sont sécurisées par un prestataire spécialisé (ex. Stripe). Le Bailleur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Locataire.

3. Autres moyens de paiement : Sauf accord écrit préalable, aucun règlement par chèque ou en espèces n’est accepté.

 

5.4. Non-Remboursement et Frais d’Annulation

 

Les conditions d’annulation et de remboursement (le cas échéant) sont spécifiées à l’article relatif à la Politique d’Annulation. Toute somme due non payée dans les délais impartis peut entraîner la suspension ou l’annulation de la réservation, ainsi que l’éventuelle facturation de pénalités ou indemnités, selon les modalités précisées dans le contrat.

 

6. Caution (Dépôt de Garantie)

 

1. Montant et Objet

• Le Bailleur peut exiger du Locataire un dépôt de garantie (ou caution) dont le montant varie selon l’appartement concerné et figure sur l’annonce ou le contrat.

• Cette somme vise à couvrir d’éventuels dommages, pertes, dégradations ou frais de remise en état causés par le Locataire, ainsi que les éventuelles infractions au Règlement Intérieur (bruit excessif, tabac dans l’appartement, etc.).

2. Modalités de Versement

• Le dépôt de garantie est généralement collecté sous forme d’empreinte bancaire (pré-autorisation) au moment de la réservation ou de l’arrivée.

• L’empreinte n’est pas débitée si aucun dommage ou manquement n’est constaté à la fin du séjour.

• En l’absence de possibilité de pré-autorisation, le Locataire pourra être invité à fournir une carte bancaire valide ou tout autre moyen de garantie convenu avec le Bailleur.

3. Utilisation de la Caution

• Si des dégradations, pannes, pertes (clefs, équipements) ou frais de nettoyage anormalement importants sont constatés lors de l’état des lieux de sortie (ou après le départ), tout ou partie de la caution pourra être prélevé pour couvrir les frais de réparation, de remplacement ou de remise en état.

• Le Locataire sera informé par e-mail ou tout autre moyen écrit des motifs et du montant retenu.

4. Restitution de la Caution

• Lorsque aucune anomalie n’a été relevée, la pré-autorisation bancaire est libérée sous quelques jours (délais variables selon les banques).

• Si une somme doit être déduite, le solde éventuel est restitué après évaluation précise des frais, et en tout état de cause dans un délai raisonnable (qui ne saurait généralement excéder 30 à 60 jours après le départ).

5. Responsabilité du Locataire

• Le Locataire demeure responsable de tout dommage excédant le montant de la caution.

• En cas de préjudice supérieur à la somme bloquée, le Bailleur se réserve le droit d’exiger un complément d’indemnisation, accompagné de factures ou devis justifiant les réparations ou remplacements nécessaires.

 

7. Politique d’Annulation

 

7.1. Absence de Droit de Rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou sur une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Par conséquent, toute réservation effectuée est considérée comme ferme et définitive, sous réserve de la présente Politique d’Annulation.

 

7.2. Annulation par le Locataire

 

1. Jusqu’à 5 jours avant la date d’arrivée (J-5, à midi)

• L’acompte de 10 % versé au moment de la réservation sera intégralement remboursé au locataire.

• Aucun autre débit ne sera effectué sur la carte bancaire.

 

2. Après J-5 à midi

• Le séjour n’est plus remboursable.

• L’acompte de 10 % déjà effectué et n’est pas remboursable.

• Le solde (les 90 % restants) sera prélevé et non remboursé.

• Le Locataire perd donc 100 % du montant total de la location.

• Aucune demande d’annulation ne sera recevable et aucun remboursement ne sera accordé.

• Si le Locataire ne se présente pas ou quitte les lieux avant la date prévue, le séjour reste dû dans son intégralité, conformément à l’article « Départ Anticipé ».

3. Formalités

• Toute demande d’annulation doit être faite par écrit (e-mail, messagerie de la plateforme), la date et l’heure de réception faisant foi.

• En cas de désaccord sur les délais, les informations contenues dans nos registres (heure locale) prévaudront.

 

7.3. Non-Présentation ou Arrivée Tardive

 

1. Non-présentation (No-show) : Si le Locataire ne se présente pas le jour de l’arrivée et ne donne pas d’instructions, la location est réputée commencée et aucun remboursement n’est possible. Le Bailleur se réserve le droit de remettre en location l’appartement après 24 heures d’absence, sans indemnité.

2. Arrivée tardive : Toute arrivée postérieure à l’horaire convenu reste de la responsabilité du Locataire. Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé en cas d’arrivée différée.

 

7.4. Annulation par le Bailleur

 

1. Cas de force majeure ou impossibilité

• En cas d’événement rendant l’hébergement indisponible (panne majeure, sinistre, etc.), le Bailleur en informera immédiatement le Locataire et proposera :

  • Un relogement équivalent, si disponible, ou

  • Le remboursement intégral des sommes déjà versées.

2. Absence d’autre indemnité

• Aucune autre compensation ne pourra être exigée par le Locataire, sauf disposition légale impérative contraire.

 

7.5. Départ Anticipé

 

Tout séjour entamé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est accordé en cas de départ anticipé du Locataire pour quelque cause que ce soit.

 

8. Arrivée et Départ

 

8.1. Horaires et Modalités d’Arrivée

 

1. Heures de Check-in : Les horaires exacts peuvent varier selon l’appartement et sont indiqués dans l’annonce ou communiqués au Locataire dans l’e-mail de confirmation.

2. Procédure : Les clés sont mises à disposition de manière autonome (boîte à clés sécurisée, relais à proximité, etc.) ou via un accueil physique selon les instructions précisées après la réservation.

3. Coordination : Le Locataire est tenu d’informer le Bailleur de son heure approximative d’arrivée et de tout retard éventuel.

4. Arrivées tardives : Pour toute arrivée en dehors des créneaux habituels (soir ou nuit), des frais supplémentaires ou conditions particulières peuvent s’appliquer, sous réserve d’acceptation préalable du Bailleur.

 

8.2. Horaires et Modalités de Départ

 

1. Heure de Check-out :. Les horaires exacts peuvent varier selon l’appartement et sont précisés dans l’annonce ou l’e-mail de confirmation.

2. Procédure de Remise des Clés :

• Si une boîte à clés ou un relais sont utilisés, le Locataire doit s’assurer de bien suivre la procédure indiquée (remettre les clés à l’endroit prévu, refermer la boîte, etc.).

• En cas d’accueil physique, le Locataire convient d’un rendez-vous avec le Bailleur ou son représentant pour effectuer la remise des clés.

3. Dépassement d’horaire :

• Tout départ tardif, sans accord écrit préalable, peut donner lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire ou de pénalités. Le montant de ces pénalités pourra être prélevé sur la caution ou facturé au Locataire.

4. État des Lieux de Sortie :

• Conformément à la réglementation applicable aux locations saisonnières, aucun état des lieux contradictoire n’est dressé en présence du Locataire lors de son départ. Cependant, en cas de constat ultérieur de dommages ou de salissures inhabituelles, la caution pourra être retenue partiellement ou totalement.

 

8.3. Départ Anticipé

 

Si le Locataire décide de quitter les lieux avant la date prévue, aucun remboursement (même partiel) n’est accordé pour la période non consommée.

 

9. Occupation des Lieux et Règlement Intérieur

 

9.1. Usage et Responsabilité

 

1. Usage Normal : Le Locataire doit utiliser les lieux de façon paisible et raisonnable, conformément à leur destination (location de courte durée). Il s’engage à préserver la tranquillité du voisinage et à respecter la copropriété.

2. Non-Domiciliation : Le Locataire ne peut en aucun cas élire domicile dans les lieux ni y établir sa résidence principale.

3. Nombre d’Occupants : Le Locataire s’engage à respecter la capacité d’accueil maximale de l’appartement, indiquée dans l’annonce. Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner une facturation additionnelle ou la résiliation du contrat.

 

9.2. Dispositif Minut

 

Chaque appartement est équipé d’un capteur “Minut” qui :

• Mesure en temps réel le niveau sonore (décibels),

• Détecte la fumée de cigarette.

Lorsque le bruit atteint ou dépasse un seuil de 70 dB sur 10 minutes, le Bailleur reçoit une alerte. Dans ce cas, le Bailleur pourra contacter le Locataire ou se déplacer pour faire cesser la nuisance. Le dispositif Minut permet uniquement de capter des données de niveau sonore et de détection de fumée ; il ne réalise aucun enregistrement audio.

 

9.3. Règles Essentielles

 

1. Fêtes et Événements : Il est strictement interdit d’organiser des fêtes, événements ou rassemblements bruyants dans le logement. Toute infraction peut conduire à une expulsion immédiate, sans remboursement.

2. Nuisances Sonores : Le Locataire doit éviter toute nuisance sonore, notamment après 22h et jusqu’à 8h. Les bruits excessifs sont également prohibés en journée si cela trouble le voisinage.

3. Non-Fumeur : Il est formellement interdit de fumer dans l’appartement. Toute odeur persistante ou détection de fumée pourra entraîner des frais de nettoyage et une retenue sur la caution.

4. Animaux : Les animaux ne sont pas admis, sauf autorisation préalable écrite du Bailleur.

5. Respect du Mobilier : Le Locataire s’engage à prendre soin du mobilier, des équipements et des parties communes. Il est responsable des dégradations commises par lui-même ou ses accompagnants.

 

9.4. Conséquences en cas de Manquement

 

En cas de non-respect des dispositions du présent Règlement Intérieur ou de nuisances répétées :

1. Avertissement : Le Bailleur peut contacter le Locataire pour demander la cessation immédiate du trouble.

2. Expulsion : Si l’infraction est grave (fête non autorisée, tapage nocturne persistant, fumeur dans l’appartement, etc.) et que le Locataire ne se conforme pas aux règles, le Bailleur se réserve le droit de mettre fin au séjour immédiatement, sans remboursement.

3. Retenue sur Caution : Les coûts liés à la remise en état du logement, aux réparations, au nettoyage supplémentaire, ou toute indemnisation due au voisinage pourront être retenus sur la caution ou facturés séparément, si le montant des dégâts dépasse la caution.

 

10. État des Lieux et Responsabilité du Client

 

10.1. Absence d’État des Lieux Formels

 

1. Location Saisonnière
   Pour les locations de courte durée, aucun état des lieux formel n’est généralement dressé. Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Locataire est présumé avoir reçu l’appartement et son mobilier en bon état.

2. Signalement Initial
   Le Locataire dispose de 6 heures à compter de son arrivée dans les lieux pour signaler par e-mail ou message tout dysfonctionnement, dégradation ou anomalie constatés. Passé ce délai, l’appartement sera réputé délivré en parfait état, et toute dégradation ultérieure pourra être imputée au Locataire.

 

10.2. Entretien et Bon Usage

 

1. Entretien Courant
   Le Locataire s’engage à entretenir correctement l’appartement durant le séjour et à veiller à son bon usage (économies d’eau, d’électricité, etc.).

2. Petits Incidents
   Les petites réparations ou dégradations résultant de l’utilisation normale (usure) ne sauraient être facturées au Locataire, sauf négligence manifeste ou usage anormal des équipements.

 

10.3. Restitution des Lieux

 

1. État Normal de Propreté
   Au moment du départ, le Locataire doit laisser l’appartement dans un état de propreté raisonnable.

2. Frais de Remise en État
   En cas de ménage excessif à réaliser (saleté anormale, taches, odeurs de tabac, etc.), le Bailleur pourra facturer des frais supplémentaires ou déduire le coût d’un nettoyage approfondi de la caution.

 

10.4. Responsabilité Civile et Dommages

 

1. Responsabilité du Locataire
   Le Locataire est responsable de tous les dommages matériels ou immatériels qu’il cause directement ou indirectement au sein de l’appartement (ou de la copropriété), ainsi que ceux causés par les personnes séjournant ou lui rendant visite.

2. Réparations et Indemnités

• En cas de dégradation ou de perte d’objets, le Bailleur est en droit d’exiger une indemnisation équivalente au coût de remplacement ou de réparation.

• Ces sommes pourront être prélevées sur la caution ou, si elles dépassent son montant, faire l’objet d’une facturation complémentaire.

3. Assurance
   Le Locataire est invité à souscrire une assurance villégiature ou à vérifier que sa police d’assurance personnelle (responsabilité civile habitation) couvre les dommages éventuels durant le séjour.

 

10.5. Litige sur l’État des Lieux

 

En l’absence de constat contradictoire, toute contestation relative à l’état des lieux reposera sur des preuves (photos, devis, etc.) présentées par le Bailleur. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, ou à défaut, recourir aux tribunaux compétents.

 

11. Limitations de Responsabilité et Assurance

 

11.1. Limite de Responsabilité du Bailleur

 

1. Accès aux Services Publics
   Le Bailleur n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements temporaires de services (eau, électricité, internet, chauffage) dus à des causes extérieures (panne générale, travaux, cas de force majeure).

2. Équipements
   Le Bailleur met à disposition des équipements et du mobilier en bon état de fonctionnement et d’entretien. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation desdits équipements par le Locataire.

3. Biens Personnels
   Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels du Locataire dans l’appartement ou dans les parties communes de l’immeuble.

4. Limite de Réparation
   En cas de litige, la responsabilité financière du Bailleur sera limitée au montant total du séjour réglé par le Locataire, sauf disposition légale impérative contraire.

 

11.2. Responsabilité du Locataire

 

1. Dommages et Troubles
   Le Locataire est responsable des dégâts qu’il cause dans le logement et du trouble qu’il pourrait occasionner au voisinage (cf. Règlement Intérieur). Les réparations ou indemnisations éventuelles restent à sa charge.

2. Cas de Négligence
   Toute négligence grave ou usage inapproprié des locaux et équipements engage pleinement la responsabilité du Locataire, qui s’expose à des poursuites et à une facturation des frais de remise en état.

 

11.3. Assurance Villégiature et Responsabilité Civile

 

1. Recommandation
   Il est vivement recommandé au Locataire de souscrire une assurance villégiature, ou de vérifier que son contrat d’assurance habitation (responsabilité civile) couvre les risques locatifs en location saisonnière (dégâts des eaux, incendie, etc.).

2. Obligation
   Le Bailleur se réserve la possibilité d’exiger une attestation d’assurance du Locataire, particulièrement pour les séjours de longue durée ou pour des logements de valeur. À défaut, le Locataire demeure entièrement responsable de tout dommage causé.

 

11.4. Force Majeure

 

Le Bailleur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution ou de retards liés à un événement de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, interdictions administratives, etc.). Les obligations de chaque partie sont alors suspendues pour la durée de l’événement, conformément à l’article 12 (Force Majeure).

 

12. Force Majeure

 

12.1. Définition de la Force Majeure

 

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution normale des obligations prévues au contrat. À titre indicatif et non exhaustif, sont considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, etc.),

• Les conflits armés, actes terroristes, émeutes, grèves généralisées,

• Les pandémies, épidémies, quarantaines ou restrictions gouvernementales,

• Les décisions administratives interdisant l’accès aux lieux ou l’exercice de l’activité.

 

12.2. Conséquences sur le Contrat

 

1. Suspension des Obligations
   En cas de force majeure, les obligations des Parties (mise à disposition du logement, paiement, etc.) sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans que l’une ou l’autre puisse être tenue responsable du retard ou de l’inexécution qui en découle.

2. Notification
   La Partie qui invoque la force majeure doit informer l’autre Partie dès qu’elle en a connaissance, en précisant la nature et la durée prévisible de l’événement, dans la mesure du possible.

 

12.3. Résiliation ou Modification du Séjour

 

1. Prolongation de la Force Majeure
   Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours ou si l’empêchement s’avère définitif, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite.

2. Remboursement ou Report

• Si le séjour n’a pas encore commencé, les sommes déjà versées (acompte, solde) sont remboursées dans un délai raisonnable, sauf accord différent entre les Parties (par exemple, report de dates).

• Si le Locataire est déjà sur place, toute nuitée non consommée du fait de la force majeure peut faire l’objet d’un arrangement (remboursement partiel, proposition de relogement, etc.), suivant les circonstances et la législation applicable.

 

12.4. Absence de Dédommagement

 

Hormis le remboursement éventuel des sommes déjà versées, aucune indemnité ne pourra être réclamée à titre de dommages et intérêts pour un cas de force majeure, chaque Partie supportant la charge des conséquences de l’événement indépendant de sa volonté.

 

 

13. Protection des Données Personnelles

 

13.1. Collecte des Données

 

Dans le cadre des réservations et de la gestion des séjours, BEGUE-CLERC INDIVISION (ci-après « Nous » ou « le Bailleur ») collecte et traite certaines données personnelles relatives au Locataire, telles que :

• Nom, prénom,

• Coordonnées postales, e-mail, téléphone,

• Informations de paiement (de manière sécurisée via un prestataire tiers),

• Toute autre information requise pour la conclusion et l’exécution du contrat de location (dates de séjour, nombre d’occupants, etc.).

 

13.2. Finalités du Traitement

 

Les données personnelles collectées sont exclusivement utilisées pour :

1. Gérer et suivre la réservation (confirmation, facturation, etc.),

2. Communiquer avec le Locataire avant, pendant et après son séjour,

3. Respecter les obligations légales et réglementaires (par exemple, pour la taxe de séjour ou les formalités administratives),

4. Améliorer nos services (analyses statistiques, enquêtes de satisfaction, etc.) sous forme anonyme ou pseudonymisée, le cas échéant.

 

13.3. Destinataires des Données

 

1. Partenaires Tiers : Dans la mesure nécessaire à la bonne exécution de la prestation, certaines données peuvent être transmises à des prestataires externes (par exemple, une plateforme de réservation comme Beds24, un prestataire de paiement comme Stripe, ou une conciergerie pour la remise des clés).

2. Autorités Publiques : Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires, sur demande légale, ou pour satisfaire à toute obligation réglementaire (notamment déclaration de taxe de séjour).

 

13.4. Conservation des Données

 

Les données personnelles sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus et en conformité avec les obligations légales (par exemple, la durée de conservation des factures est de 10 ans en France). Au-delà de ces durées, elles sont soit supprimées, soit anonymisées.

 

13.5. Droits du Locataire

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Locataire dispose :

1. D’un droit d’accès (obtenir copie et information sur le traitement de ses données),

2. D’un droit de rectification (corriger des données inexactes ou incomplètes),

3. D’un droit à l’effacement (supprimer ses données, sous réserve des obligations légales de conservation),

4. D’un droit de limitation du traitement,

5. D’un droit d’opposition (notamment aux prospections commerciales),

6. D’un droit à la portabilité (recevoir ses données dans un format structuré et lisible, ou demander leur transfert à un tiers).

Toute demande doit être adressée au Bailleur par e-mail (votre email de contact) ou par courrier postal à :
BEGUE-CLERC INDIVISION
63 rue Garibaldi, 69006 Lyon.

 

13.6. Sécurité et Confidentialité

 

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

• Les données bancaires sont cryptées et traitées par un prestataire sécurisé (ex. Stripe).

• L’accès aux données est limité aux seules personnes habilitées et uniquement pour les besoins de la prestation.

 

13.7. Cookies (le cas échéant)

 

Si votre site internet utilise des cookies (traceurs) à des fins de mesure d’audience ou de fonctionnement, le Locataire est informé qu’en naviguant sur le site, il peut accepter ou refuser l’installation de cookies via un module dédié (bandeau ou paramètres du navigateur). Pour plus d’informations, le Locataire est invité à consulter la Politique de cookies.

 

13.8. Réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle

 

En cas de litige non résolu ou de problème relatif au traitement de ses données, le Locataire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr.

 

14. Réclamation et Litiges

 

14.1. Réclamation auprès du Bailleur

 

1. Signalement immédiat : En cas de difficulté pendant le séjour (problème technique, propreté, etc.), le Locataire est invité à contacter BEGUE-CLERC INDIVISION dans les plus brefs délais (par email ou téléphone) afin de permettre une résolution rapide de la situation.

2. Démarche écrite : Toute réclamation formelle relative à l’exécution des présentes Conditions Générales de Location doit être adressée par écrit (courriel ou courrier recommandé) à l’adresse suivante :

   • BEGUE-CLERC INDIVISION

   • 63 rue Garibaldi, 69006 Lyon

   • Email : cl.begue@orange.fr

3. Délais de traitement : Le Bailleur s’efforce de répondre au Locataire dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

 

14.2. Tentative de Règlement Amiable

 

1. Recherche d’une solution : Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

2. Médiation :

   • À ce jour, aucun médiateur n’a été désigné spécifiquement par BEGUE-CLERC INDIVISION.

   • Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Locataire, en qualité de consommateur, peut toutefois recourir gratuitement à un médiateur de la consommation figurant sur la liste officielle consultable sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties pour parvenir à une solution amiable.

   • Les conditions de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet ou communiquées sur simple demande.

 

14.3. Juridiction Compétente

 

1. Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

2. Tribunaux compétents :

   • À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, sauf dispositions légales impératives contraires.

 

15. Clauses Finales

 

15.1. Acceptation Intégrale

 

Le fait pour le Locataire de procéder à une réservation auprès de BEGUE-CLERC INDIVISION emporte son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location (CGL). Aucune condition particulière, sauf accord écrit du Bailleur, ne peut prévaloir sur ces CGL.

 

15.2. Nullité Partielle

 

Si l’une des dispositions des présentes CGL était jugée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, cette invalidité n’affecterait en rien la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

 

15.3. Preuve et Communication Électronique

 

En cas de litige, les échanges électroniques (e-mails, confirmations de réservation, etc.) conservés par le Bailleur ou par la plateforme de réservation feront foi entre les Parties, de même que les registres informatisés ou journaux de paiement.

 

15.4. Non-Renonciation

 

Le fait que le Bailleur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGL ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite disposition.

 

15.5. Langue et Droit Applicable

 

Les présentes CGL peuvent être rédigées en plusieurs langues, dont le français et l’anglais.
Elles sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
En cas de divergence entre plusieurs versions linguistiques, les dispositions sont interprétées au plus près de l’intention commune des Parties et en tenant compte de la législation française.

 

15.6. Date d’Entrée en Vigueur

 

Les présentes CGL entrent en vigueur à compter de leur date de dernière mise à jour et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter de cette date.